Droit du travail et social

Nous apportons une solution à toute problématique liée au droit du travail. L'assistance du cabinet s'entend à tous les stades de la relation de travail : en amont, lorsque survient un litige pendant l’exécution du contrat, et en aval lorsque survient un contentieux, que nous pouvons traiter soit de manière négociée, soit de manière contentieuse devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d'appel. Le cabinet de Maître Déborah Roze-Delaplace traite régulièrement les sujets suivants :

  • Mise en cause pénale du dirigeant lors d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  • Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
  • Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
  • Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
  • Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
  • Calcul et négociation d'indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
  • Contentieux relatifs à l'exécution ou aux modifications d'un contrat de travail, absences
  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD ...), gestion de ruptures conventionnelles
  • Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
  • Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
  • Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,...

Plus schématiquement, nous assurons une mission de conseil et d'assistance pour tous vos projets et procédures (qu'il s'agisse de Droit du travail salarié ou de Droit du travail employeurs) afférents aux sujets suivants :

Défense des salariés lors d'un licenciement devant les Prud'hommes

-Licenciement sans cause réelle ou sérieuse;
- Modification illicite d’un contrat de travail;
- Non-respect de la procédure de licenciement;
- Non-respect de la convention collective, du temps de travail ou des mesures de sécurité;
- Harcèlement moral, physique ou sexuel pendant la procédure de licenciement;
- Absence ou usage illicite de procédures disciplinaires, d’avertissements, de mises à pieds;
- Licenciement suite à un accidents du travail ou maladie professionnelle;
- Licenciement pendant ou après un congé maternité ou parental.

Défense des salariés en poste : modification contrat de travail, procédure disciplinaire

Le contrat de travail et le droit du travail précisent quelles modifications peuvent être effectuées avec ou sans l’accord du salarié. Ainsi, le salarié est en mesure de refuser la modification de son contrat de travail. Dans ce cadre, le cabinet de Maître Déborah Roze-Delaplace peut vous assister en matière de :
- Contestation d'une sanction disciplinaire (rétrogradation, blâme, mise à pied, etc.);
- Refus de modification du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- Modification abusive du contrat de travail.

Litiges relatif au congé maternité et droits de la salariée enceinte

La femme salariée a le droit de cesser son travail pendant une durée déterminée, avant et après son accouchement : c’est « le congé de maternité ». Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d’une protection contre le licenciement et la discrimination (L.1225-28, Code du travail). Le cabinet peut vous assister si vous estimez que les dispositions applicables n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la durée du congé ou votre situation lors de votre retour dans votre entreprise à l'issue de votre congé maternité.

Egalement, pendant votre grossesse et avant votre départ en congé maternité, votre employeur a des obligations en matière de non discrimination liée à votre grossesse et en matière d'autorisations d'absence. Il peut également, selon votre état de santé, être contraint à l'aménagement de votre poste.

Assistance aux salariés dans les transactions avec l'employeur

Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l’entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.

La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un exercice de stratégie. Dans la mesure où dans la plupart des cas, le raisonnement de votre employeur sera celui du "risque prud'homal" (calculé sur la base du montant maximum estimé que l’employeur pourrait devoir payer en cas d'une condamnation devant le conseil de prud'hommes), le cabinet peut vous assister dans cette négociation, pour obtenir la meilleure indemnisation possible, en toute sécurité juridique.

Défense des salariés lors d'un accident, une maladie professionnelle, une invalidité

Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits suite à un accident du travail, un congé maladie ou une maladie professionnelle. Le cabinet analysera la situation et vous accompagnera vers une résolution du conflit à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire. Nous pouvons intervenir en matière de :

- Licenciement abusif suite au non respect de la procédure, après un accident du travail, une maladie professionnelle ou une invalidité;
- Mise en cause de l'employeur suite à des manquements concernant les conditions de travail, de sécurité ou d’hygiène;
- Saisine du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale);
- Invalidité et droits accordés au salarié.

Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne agit en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. L'auteur peut être un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un prestataire ou client de l’entreprise mais aussi un collègue de la victime. Ce harcèlement peut prendre la forme de chantage à l’embauche ou à la promotion, de menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances, ... Le harcèlement sexuel a des conséquences sur l’emploi, la carrière, les conditions de travail et la santé du salarié : le cabinet peut vous aider à agir si vous en êtes victime.

Le harcèlement moral peut se manifester de plusieurs façons : menaces, critiques, humiliations, agressions physiques… Quelle que soit la forme de ces injures répétées, elles peuvent entraîner de lourdes conséquences sur celui qui les subit. Il est primordial pour une victime de se manifester et de faire valoir ses droits en étant accompagné dans ses démarches par un avocat.

Conseil en droit du travail et rédaction de contrats de travail

Le contrat de travail est un élément indispensable à la bonne formulation des conditions de travail et des missions d'un salarié au sein d'une entreprise. Le non-respect du contrat de travail ou sa modification abusive par un employeur peut mener à des sanctions judiciaires devant le conseil des prud'hommes. Le cabinet assiste les dirigeants et entreprises en matière de contrat de travail sur les points suivants :
- Rédaction d'un contrat de travail;
- Modification d'une clause d'un contrat de travail;
- Questions relatives au licenciement, au non-renouvellement d'un CDD ou à la rupture conventionnelle;
- Encadrement d'une mutation, un remplacement, d'un changement de mission ou de la requalification d'un contrat de travail;
- Départ en congé maternité ou parental d'un salarié.

Défense des employeurs devant le conseil de Prud'hommes

Les dirigeants d'entreprise peuvent être impliqués dans une procédure judiciaire engagée par un salarié, suite à un contentieux relatif au droit du travail. Afin de réfuter l'accusation contre l'employeur ou appuyer sa propre démarche, le cabinet aidera le dirigeant à rassembler les différents éléments pour mettre en évidence des manquements, erreurs ou fautes commises par le salarié : des attestations, lettres recommandés et courriers d'avertissement, des mises en demeure, des témoignages d'autres salariés, etc.

Le cabinet de Me Déborah Roze-Delaplace offre ainsi aux entreprises en Droit du travail employeurs les services suivants :
- Défense des dirigeants devant le conseil de Prud'hommes
- Médiation dans les conflits salarié - dirigeants
- Licenciement considéré comme abusif par le salarié
- Contestation de sanctions disciplinaires
- Contentieux relatifs aux conditions de travail

Procédures de licenciement d'un salarié et sanctions disciplinaires

L'employeur peut sanctionner un salarié pour une faute qu'il a commis ou un comportement qu'il juge contraire au règlement intérieur, ou empêchant son maintien dans la société. Selon la gravité de la faute commise, l'employeur pourra soit sanctionner le salarié, soit entamer une procédure de licenciement.

- En matière de licenciement, le cabinet vous conseille dans vos démarche pour licencier un salarié, qu'il s'agisse d'un licenciement pour faute (simple, grave ou lourde) ou d'un licenciement économique.

- En matière de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié, le cabinet pourra vous assister, qu'il s'agisse d'un avertissement, d'un blâme, d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, d'une rétrogradation ou d'une mutation disciplinaire.

Conseil aux employeurs en matière de conditions de travail, sécurité, hygiène, RI

L'employeur est dans l'obligation de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés, en s'assurant notamment de respecter les conditions de travail, les normes de sécurité et d'hygiène définies par le Code du Travail ou les conventions collectives. Dans ces domaines, le cabinet vous assiste par exemple sur les points suivants :

- Maladie professionnelle causée par une insuffisance des mesures de sécurité;
- Mutation d'un salarié dans un bureau sans fenêtres ou sans chauffage;
- Méthodes de management ou de gestions nuisant à la santé des salariés;
- Absence de règlement intérieur pour une entreprise de plus de 20 salariés;
- Clause réglementaire illégale.

Conseil et défense des employeurs lors d'un accident du travail ou d'une maladie d'un salarié

Le cabinet assiste les employeurs lorsque, dans des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié entame une des deux procédures suivantes, de manière indépendante ou simultanée :

- Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident de travail ou la maladie dont il est la victime. Il souhaite donc que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts, à échelle du préjudice subi (physiques, moraux, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le conseil des Prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité envers lui. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Assistance aux employeurs en matière de prévention des risques, DUER, retraite, prévoyance

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de la prévention des risques professionnels ainsi que sur des problématiques telles que la mise en place, la modification ou la clôture de systèmes collectifs de régimes de retraite, de prévoyance ou de remboursement de frais de santé, d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

Nous prenons par exemple en charge les missions suivantes :
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER);
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles;
- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale;
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite.